Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2026-04-22

1. Objet et Acceptation

Les présentes conditions régissent la vente des services d'automatisation vocale et de réceptionniste virtuelle par intelligence artificielle proposés par Luden AI aux entreprises ("Le Client"). Le paiement de la première facture (frais de configuration) fait office d'acceptation pleine et entière des présentes conditions et du contrat de service associé.

2. Description du Service

Luden AI fournit une solution d'intelligence artificielle capable de répondre aux appels téléphoniques entrants, de qualifier les demandes et de gérer la prise de rendez-vous. Le service inclut une phase de configuration initiale sur mesure, suivie d'un maintien mensuel des serveurs et de la ligne téléphonique.

3. Frais de Configuration et Non-Remboursement

La mise en place de notre système nécessite un travail d'ingénierie logicielle, l'achat de lignes de télécommunication et la création d'architectures dédiées. Par conséquent, les frais de configuration initiale (Setup Fee) payés au démarrage du projet sont strictement non-remboursables, peu importe si le Client décide d'annuler le service en cours de développement ou après le lancement.

4. Tarification, Abonnement et Dépassement

Le service est facturé sous forme d'un abonnement mensuel récurrent débutant le jour de la mise en ligne du système. Cet abonnement inclut un volume défini de minutes d'appels. Tout dépassement de ce volume sera facturé au Client selon le tarif à la minute défini dans le contrat de service. En cas de défaut de paiement, Luden AI se réserve le droit de suspendre immédiatement les systèmes.

5. Engagements du Client

Le Client s'engage à fournir les accès nécessaires (liens d'agenda) et à maintenir ses horaires à jour. Luden AI ne peut être tenu responsable d'erreurs de réservation résultant d'un agenda non mis à jour ou manipulé manuellement par le personnel du Client.

6. Limite de Responsabilité

Luden AI utilise des technologies probabilistes de pointe. Bien que la précision soit très élevée, Luden AI ne garantit pas une compréhension parfaite à 100% lors de conditions extrêmes (ex: mauvais réseau cellulaire, accent prononcé, bruit de fond intense). Luden AI ne saurait être tenu responsable des pannes mondiales de fournisseurs tiers (ex: OpenAI, Twilio). Le Client accepte d'utiliser le service tel quel.

7. Résiliation de l'Abonnement

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée, sauf mention contraire dans le contrat. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis écrit de 14 jours avant la prochaine date de facturation. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour un mois entamé.

8. Juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.